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L'assainissement non collectif

 

 

Suite au transfert de compétence des communes vers la Communauté de Communes, le S.P.A.N.C. (Service Public d'assainissement non collectif) a été mis en place le 1er avril 2006 afin d’appliquer la réglementation en matière d’assainissement non collectif sur le territoire communautaire.

 

Ce service s'applique sur les 24 communes de la Communauté de Communes du Cœur du Cotentin soit : Breuville, Bricquebec, Brix, Colomby, Huberville, L'Etang-Bertrand, Les Perques, Le Valdecie, Le Vrétot, Lieusaint, Magneville, Montaigu la Brisette, Morville, Négreville, Quettetot, Rauville la Bigot, Rocheville, Saint Joseph, Saint Martin le Hébert, Sauxemesnil, Sottevast, Tamerville, Valognes et Yvetot-Bocage.


Son rôle est de sensibiliser, conseiller et informer les particuliers sur leurs installations d’assainissement autonome et l’importance de celles-ci dans la lutte contre la dégradation de la qualité de la ressource en eau.

 

  Ruisseau Pont

 


Plusieurs services ont été mis en place :

  • Le diagnostic des installations existantes
  • L’avant projet sommaire
  • Le contrôle de conception et le contrôle de réalisation  (pour les installations neuves et les réhabilitations) 

Le montant des redevances a été fixé par délibération du conseil communautaire et un règlement de service approuvé.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, certaines obligations vous concernent.

Chaque année un rapport d’activité du service est rédigé.

Pour tous renseignements :

 

Madame Sandrine HERAUVILLE

Direction du Cycle de l’Eau

6, allée de la Poste

 

50700 VALOGNES

Tél : 02 33 03 68 12

Mail : spanc@lecotentin.fr

 

 

Horaires d’ouverture au public :

 

Lundi, mardi et vendredi : de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h 

Mercredi : de 10 h à 12 h.

 

 

Afin de vous informer au mieux sur l’assainissement non collectif des téléchargements et liens vers différents sites vous sont proposés. 

 

 

 

 

   

LA FILIERE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

 
Les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent traiter sur place leurs eaux sales avant de les rejeter dans le milieu naturel.

  Schéma d'une isntallation

LES DIFFERENTS CONTROLES


La Communauté de Communes a décidé de confier la réalisation des contrôles obligatoires du Service Public d’Assainissement Non Collectif à une société prestataire de services.

Après consultation, la Société VEOLIA EAU a été retenue.

  • Les installations existantes : 

  • Le contrôle diagnostic a pour but d’établir un premier état des lieux des installations d’assainissement non collectif existantes. Il porte sur tous les logements non raccordés au réseau d’assainissement collectif et doit être réalisé avant le 31 décembre 2012.

     

    Attention : Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, un diagnostic de moins de trois ans réalisé par le SPANC est obligatoire.

             

  • Sur demande écrite du propriétaire, un avant projet sommaire de réhabilitation peut être réalisé. Il précise les préconisations et le choix de la filière à privilégier ainsi que la valeur indicative du coût des travaux de réhabilitation.

               

 

  • Permis de construire et réhabilitations :

  • Le contrôle de conception et d’implantation : toute personne souhaitant mettre en place un système d’assainissement non collectif que ce soit dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une construction neuve doit faire une demande de contrôle de conception auprès du SPANC. Ce contrôle a pour objet de vérifier si le projet de l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques définies par arrêté ministériel.

Télécharger un formulaire de demande de contrôle de conception

Consulter le guide pratique de l'assainissement non collectif

Télécharger un modèle d’autorisation de rejet

 

  • Le contrôle de bonne exécution des travaux (Contrôle de réalisation) : Il est obligatoire suite au contrôle de conception. Il permet de constater que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC.

 

LE MONTANT DES REDEVANCES :

Les textes réglementaires imposent que les charges du service soient couvertes par une redevance perçue auprès des usagers.

Le SPANC est donc un service autofinancé. De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient aujourd’hui, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation autonome devront désormais s’acquitter de cette redevance particulière liée au SPANC.


Les montants des redevances ont été fixés par délibération du conseil communautaire comme suit :

 

 Diagnostic des installations (A compter du 1er janvier 2016)  115 €

Diagnostic des installations en cas de vente d'un bien ayant déjà fait l'objet d'un

diagnostic datant de plus de trois ans

 80 €
 Elaboration de l'APS  70 €
 Contrôle de conception sans APS et sans étude  105 €
 Contrôle de conception avec APS  95 €
 Contrôle de conception avec étude  85 €
 Contrôle de la réalisation  110 €


Attention : S’agissant d’un contrôle obligatoire, une pénalité du montant du contrôle, soit 55 euros, est appliquée en cas de refus par le particulier du diagnostic son installation d’assainissement non collectif. (Articles 8 et 20 du règlement de service) Lien vers règlement de service

 

 

LES OBLIGATIONS DE CHACUN

  • VOUS ETES PROPRIETAIRE

- Vous devez justifier l’existence d’un dispositif d’assainissement, ainsi que son bon fonctionnement au regard des principes généraux (article 26 du décret du 3 juin 1994, article L. 1311-1 du Code de la Santé Publique).
- Vous devez être en mesure de justifier d’avoir respecté les règles de conception d’implantation et de réalisation présentes dans la règlementation de l’arrêté du 6 mai 1996.

  • VOUS ETES OCCUPANT

- Vous êtes tenu de maintenir votre installation entretenue :
     - le bac dégraisseur : vidange conseillée au minimum chaque année
     - la fosse toutes eaux : vidange tous les 4 ans en moyenne
Il conviendra de faire réaliser vos travaux d’entretien par une entreprise spécialisée.

 

 

 L'usager ne verse pas :

 

 L'usager s'impose de :

 

  •  d'eaux pluviales
  • d'ordures ménagères même après broyage
  • d'huiles usagées
  • d'hydrocarbures
  • de liquides corrosifs, d'acides ni de produits radioactifs
  • de peintures
  • de matières inflammables ou susceptibles de provoquer desexplosions, et plus généralement tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire à l'état de bon focntionnement de l'installation
  •  de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage des charges lourdes
  • d'éloigner tout arbre et plantations des dipositifs d'assainissement
  • de maintenir perméable à l'air et à l'eau la surface de ces dispositifs ( notamment en s'abstenant de toute construction ou revêtement étanche au dessus des ouvrages)
  • de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards
  • d'assurer régulièrement les opérations d'entretien (vidange lorsque les boues atteignent 50% du volume utile de la fosse)

 

 

PLUS D’INFORMATIONS :


A télécharger dans la bibliothèque de documents :

 

Les obligations de chacun : Que dit la loi ?

  • Comment bien utiliser et entretenir mon installation ?
  • Guide pratique de l’A.N.C.
  • Articles de loi concernant l’A.N.C.
  • Arrêté ANC 2009 n°1 
  • Arrêté ANC 2009 n°2 
  • Arrêté ANC 2009 n°13
  • Les derniers arrêtés de 2012 : Arrêté du 7 mars 2012 et Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations.
  • Le guide d'information des usagers sur les installations d'assainissement non collectif
  • Plaquette d'information : Usagers, informez vous !

 

Liens utiles :

 

 Site interministériel sur l'Assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

 

Conseil Général du Calvados - ANC Les Techniques : Filières traditionnelles et agréées

 

Conseil Général du Calvados - ANC Règlementation et documents utiles

 

Arrêté du 06/05/96 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’ANC

 

Loi sur l’eau 2006


 

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