Etat Civil

 

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COPIES OU EXTRAITS D'ETAT CIVIL

Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de sa demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage
Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant
La consultation directe des registres de moins de 75 ans n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.

 

Pour obtenir une copie d'état civil, il vous suffit

- Soit d'adresser un courrier à la mairie en indiquant la (les) date(s) de l'évènement (naissance, mariage, décès) et joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

- Soit par mail avec les mêmes indications que ci-dessus

- Soit par l'intermédiaire du site Service-Public.fr en cliquant ici -> demande d'acte d'état civil

 

LIVRET DE FAMILLE

Avec la suppression des fiches d'état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est obligatoire.

 

En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second. Pour plus d'informations, cliquez ici

 

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l'a volé, vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré. Pour plus d'informations, cliquez ici

 

Pour effectuer votre demande, vous pouvez utiliser cet imprimé


RECONNAISSANCE, MARIAGE, PACS, PARRAINAGE CIVIL

Reconnaissance d'un enfant

 

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

 

Avant la naissance

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

 

Pour accéder aux autres situations,cliquez ici

 

Mariage 


Afin de les guider dans leurs démarches, une liste des pièces à fournir pour constituer le dossier est remis aux futurs époux en Mairie. 
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux. Le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder à tout mariage religieux.
Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond :
Les conditions de domicile : l'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune de Valognes, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve est faite par tout moyen.
Les conditions d'âge : 18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes (consentement des parents pour les mineurs non émancipés.
Les conditions de capacité juridique : être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale, absence de liens de parenté ou d'alliance, obtenir les autorisations en cas de tutelle ou de curatelle.

Les conditions de forme :
La publication : durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1 an).
Pour les réfugiés ou les apatrides : extraits des actes et certificat de coutume.

 

PActe Civil de Solidarité (PACS)

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

Les futurs partenaires :
– doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
– ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
– soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

 

En cliquant sur Service-Public.fr, vous accédez aux informations et documents indispensables à la conclusion de votre PACS


Parrainage civil 


Le parrainage civil n'est pas organisé par la loi et n'a donc aucune portée juridique. Il est à l'initiative du Maire de la commune concernée et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels.
Conditions à remplir :
Justifier du domicile dans la Commune d'Yvetot-Bocage
L'enfant doit être mineur
Le parrain et la marraine doivent être âgés de + 13 ans.

 

DECES

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).
Pièces à fournir :
Le certificat médical de constatation du décès
Le livret de famille du défunt ou celui des parents
Où s'adresser ?
Soit directement à la mairie du lieu de décès
Soit par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches

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